Inde

Encadrement juridique des adoptions

 

1- Textes de référence

Droit international
- Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, entrée en vigueur le 1er octobre 2003

 

Droit indien
- The Guardians And Wards Act de 1890 relatif à la tutelle et à la garde
- Arrêt du 06-02-1984 de la Cour Suprême de l’Inde relatif aux principes devant régir l’adoption
- The Juvenile Justice (Care and Protection of Children) Act 2000 modifié en 2006, qui devient dorénavant le nouveau texte juridique de référence,
- Revised guidelines for adoption of indian children (1995) mises à jour en 2006 (directives du Ministère des Affaires Sociales indien relatives à l’adoption internationale).
- Code de la nationalité indienne
- Guidelines for in-country adoption of Indian children 2004 (directives relatives à l’adoption nationale)
- Guidelines for inter-country adoption of Indian children 2011 (directives relatives à l’adoption internationale).
- Guidelines for inter-country adoption of Indian children 2015 (directives relatives à l’adoption internationale).
- Guidelines for inter-country adoption of Indian children 2017 (directives relatives à l’adoption internationale).

 

2- Caractéristiques juridiques de l’adoption prononcée en Inde

Forme de la décision et effets en France
La décision prononcée par les autorités locales est un jugement d’adoption assimilable à une adoption plénière en droit français.

La décision a les effets suivants :
- Création d’un lien de filiation entre l’adopté et l’adoptant.
- Rupture des liens entre l’adopté et sa famille d’origine.