Bulgarie

Exigences relatives aux adoptants, aux adoptés, aux autorités compétentes et aux intermédiaires

 

1- Conditions relatives aux adoptants

puce-8x11 Les célibataires et les couples mariés hétérosexuels peuvent adopter en Bulgarie. Seule peut adopter une personne qui n’est pas déchue de l’autorité parentale.
puce-8x11 Il n’existe aucune restriction quant à la différence d’âge minimale entre l’adoptant et l’adopté. L’adoptant doit néanmoins avoir au minimum 15 ans de plus que l’adopté. Toutefois, si l’adoption est effectuée par deux conjoints dont l’un justifie de cette différence d’âge, celle-ci ne sera pas requise pour l’autre époux.
puce-8x11 Au moment de l’apparentement, dans le cadre d’une adoption par un couple marié, la différence d’âge entre l’adoptant et l’adopté ne doit pas excéder 50 ans pour le plus jeune des adoptants et 55 ans pour le plus âgé. Dans le cas d’une adoption par une personne célibataire, la différence d’âge entre l’adoptant et l’adopté ne doit pas excéder 50 ans.

 

2- Exigences relatives aux adoptés

L’adopté peut être :
puce-8x11 un enfant sans filiation connue,
puce-8x11 un enfant se trouvant dans les services sociaux et dont les parents ou les tuteurs (orphelinats, foyers, …) ont consenti à l’adoption,
puce-8x11 un enfant placé dans les services sociaux et que les parents ne sont pas venus chercher après l’expiration d’un délai de 6 mois suivant la date fixée par décision judiciaire.
puce-8x11 Seuls des enfants accueillis dans les services sociaux et âgés de plus d’un an et de moins de 18 ans peuvent être adoptés par des étrangers. Les demandes pour des enfants âgés ou à besoins spéciaux seront traitées de manière prioritaire.
puce-8x11 Les fratries inscrites en même temps au registre ne peuvent être séparées sauf s’il n’existe pas d’autre possibilité de confier les enfants ensemble.
puce-8x11 L’enfant âgé de plus de 14 ans doit consentir à son adoption devant le tribunal.

L’enfant doit être inscrit sur le registre tenu par la direction régionale d’assistance sociale. Il existe 28 organes régionaux s’occupant de protection de l’enfance et d’adoption, chargés de trouver des solutions locales aux enfants placés dans les services sociaux (aide aux familles biologiques, placement dans famille élargie ou d’accueil…). Si au terme de 6 mois suivant l’immatriculation de l’enfant sur le registre régional, aucun adoptant bulgare n’a pu être trouvé ou que l’enfant a été refusé par trois familles bulgares, les données de l’enfant sont transmises, en application du principe de subsidiarité, au Conseil de l’Adoption Internationale près le Ministère de la Justice afin qu’un adoptant étranger soit désigné.

Aucun enfant bulgare ne peut ainsi être adopté s’il n’est pas au préalable inscrit sur le registre tenu par le Ministère de la Justice. Parallèlement à cette inscription, l’enfant continue à figurer sur le registre régional et peut donc à tout moment faire l’objet d’une adoption nationale.

Remarques :
puce-8x11 Aujourd’hui, les enfants proposés à l’adoption internationale par les autorités bulgares sont âgés de plus de 2 ans et/ou à besoins spéciaux.
puce-8x11 Depuis la création de l’AFA en 2006, plus de deux cents enfants bulgares ont été adoptés par des familles françaises via l’Agence Française de l’Adoption (AFA). Le Ministère de la Justice bulgare, autorité centrale pour l’adoption internationale, n’indique pas d’âge minimum requis pour l’enfant souhaité. Cependant, les propositions d’apparentement reçues par l’AFA concernent essentiellement des enfants de plus de six ans et/ou présentant des problèmes de santé, ainsi qu’une fratrie.

 

3- Exigences relatives aux autorités compétentes et aux intermédiaires

En application de la Convention de La Haye, la transmission des dossiers des adoptants, accompagnés du Rapport relatif aux requérants, est effectuée au Ministère de la Justice bulgare :

puce-8x11 soit par l’Agence Française de l’Adoption,

puce-8x11 soit par les différents O.A.A., organismes autorisés pour l’adoption (O.A.A.) habilités par le ministère des Affaires étrangères pour exercer leur activité en Bulgarie. Avant de faire acte de candidature auprès d’un O.A.A., il est indispensable de vérifier auprès du service de l’aide sociale à l’enfance qu’il est autorisé à intervenir dans votre département de résidence.