Bulgarie

Adopter en Bulgarie avec l’AFA

 

1- Constitution du pré-dossier en France

Si la lecture de cette brève présentation vous a décidé à préciser votre projet d’adoption vers la Bulgarie, vous pouvez prendre contact par téléphone avec le département Europe de l’A.F.A., ou nous envoyer directement par courrier :

puce-8x11 Fiche de renseignements AFA dûment remplie et signée
puce-8x11 Votre lettre de motivation
puce-8x11 Une copie de votre arrêté d’agrément
puce-8x11 Une copie de la notice jointe en cours de validité
puce-8x11 Une copie de la confirmation annuelle de validité d’agrément le cas échéant
puce-8x11 Une copie des rapports d’évaluation sociale et psychologique qui ont précédé la délivrance de votre agrément.
puce-8x11 Une copie simple de l’actualisation des deux ans le cas échéant.

Ces premiers éléments nous permettront d’envisager la faisabilité de votre projet d’adoption. Nous vous adresserons alors un projet de mise en relation pour signature, avant de vous fournir les indications nécessaires à la constitution du dossier et à la poursuite de la procédure.

Nous attirons votre attention sur le fait que nous ne pourrons pas examiner votre dossier complet, ni l’envoyer en Bulgarie, tant que nous n’aurons pas d’abord eu un premier échange de courriers avec vous.

 

2. Constitution du dossier en France

Voici la composition du dossier demandé par les autorités bulgares. Vous êtes invités à nous adresser le dossier original + une copie simple des documents en français et de la traduction pour l’AFA.

1)- Le justificatif en original du versement de la taxe d’enregistrement au Ministère de la Justice.

2)- Le Questionnaire Bulgarie 2015

3)- Une lettre de candidature, datée et signée, adressée au Ministère de la justice bulgare exposant les motivations des candidats. Ce courrier devra également faire apparaître :
puce-8x11 une brève présentation des adoptants (état civil, données personnelles, nationalité d’origine et actuelle, numéro date et lieu de délivrance de la pièce d’identité, date et lieu de naissance, Etat de résidence actuelle, adresse permanente et actuelle, numéro de téléphone) ainsi que de leur famille,
puce-8x11 des informations sur la situation économique et sociale des adoptants,
puce-8x11 la mention de l’Autorité Centrale française, ainsi que le nom et des coordonnées de votre intermédiaire pour l’adoption, donc l’AFA,
puce-8x11 éventuellement d’autres circonstances importantes pour l’adoption.

Dans cette lettre, les adoptants sont invités à préciser s’ils sont disposés à adopter des enfants atteints de pathologies plus ou moins graves. Ces précisions faciliteront l’apparentement et devraient permettre d’éviter d’éventuels refus des candidats, compte tenu de l’état de santé des enfants inscrits au registre.(La signature des adoptants doit être légalisée en mairie).

4)- L’agrément,

5)- La notice, pour les agréments délivrés en application du décret n° 98-771 du 1er septembre 1998 (copie certifiée conforme à l’original)

6)- Une confirmation de la validité de l’agrément, de l’enquête sociale et psychologique, est nécessaire si votre agrément a été délivré plus d’un an avant le moment de la constitution du dossier.

7)- L’enquête sociale de l’ASE (copie certifiée conforme à l’original)

8)- Le rapport d’enquête psychologique de l’Aide Sociale à l’Enfance (copie certifiée conforme à l’original)

9)- Une attestation de suivi de l’enfant pendant 2 ans établie par les services de l’Aide Sociale à l’Enfance. Il conviendra d’envoyer 4 rapports d’intégration pendant cette période post adoption.

10)- L’attestation de non-déchéance des droits parentaux fournie par l’A.F.A.

11)- Une attestation signée par les adoptants devant notaire (un seul document) attestant :
puce-8x11 que l’enfant ne sera ni soumis à un traitement médical expérimental, ni ne verra des parties de son corps utilisées à des fins de transplantation et que l’enfant ne fera pas l’objet de don d’organes ;
puce-8x11 que la loi française n’autorise pas la réadoption en la forme plénière.

12)- Pour les couples : un extrait de l’acte de mariage
puce-8x11 Pour les célibataires : un extrait d’acte de naissance

13)- Un certificat de bonne santé physique et un certificat de bonne santé mentale établis impérativement d’après les  2 modèles fournis par le Ministère de la Justice bulgare datant de moins d’un an avec légalisation de la signature du médecin traitant par le conseil national de l’ordre des médecins à Paris

14)- Un extrait n° 3 du casier judiciaire (en original) datant de moins d’un an.

15)- Le dernier avis d’imposition ou sa copie certifiée conforme

16)- Photos montrant les adoptants dans leur environnement

Par ailleurs, les adoptants doivent également envoyer à l’A.F.A, en vue de l’établissement du rapport relatif aux requérants, une simple copie du livret de famille avec jonction systématique de la première page « enfant ». S’il y a plusieurs enfants, la copie de chaque page « enfant » devra être produite. Il n’est pas exigé que ce document soit traduit et apostillé.

 

Cas particuliers :

Les adoptants de nationalité étrangère résidant en France doivent en outre produire un certificat de coutume établi par les autorités compétentes de leur pays d’origine attestant qu’ils remplissent les exigences légales en matière d’adoption.

Les familles ayant déjà adopté un enfant bulgare joindront également les rapports de suivi en leur possession (même si ceux-ci ont déjà été fournis dans le passé à l’agence de médiation).

 

IMPORTANT :

Les pièces à transmettre, indiquées ci-dessus, doivent être obligatoirement présentées dans l’ordre indiqué sous pochettes plastifiées et reliées (de préférence dans un classeur souple de type « lutin »). Les deux premières pochettes doivent être laissées libres pour les documents émanant de l’A.F.A.

Les copies certifiées conformes sont admises à titre d’original. Certaines pièces, dont la reprographie est interdite, ne peuvent toutefois être produites qu’en original : il s’agit des pièces d’état civil, des extraits de mariage et de casier judiciaire.

Ces documents doivent être traduits en langue bulgare par un traducteur assermenté près d’une Cour d’appel (Liste auprès des mairies, commissariats et préfectures) et enregistré auprès du Service consulaire de l’Ambassade de Bulgarie à Paris. Il est donc vivement conseillé de vérifier auprès de ce service l’inscription du traducteur avant d’envoyer le dossier à la traduction. L’ensemble du dossier une fois traduit doit être transmis au Service consulaire de l’Ambassade de Bulgarie pour certification de la traduction, puis envoyé par les adoptants à l’AFA pour transmission au Misnitère de la Justice bulgare.

Il sera fait retour aux candidats des pièces qui ne seraient pas conformes à ces exigences.

Remarque : une convention franco-bulgare signée à Sofia le 18 janvier 1989 dispense les documents officiels de toute légalisation ou apostille. En revanche, la signature des documents émanant de personnes privées devra être légalisée en mairie.

NB : afin d’éviter toute demande de pièces complémentaires par les autorités bulgares, il convient de veiller à produire tous ces documents dans la forme requise.

 

En savoir plus :
puce-8x11Estimation Frais de Procédure Bulgarie (Nov 2018) 
puce-8x11 Information relative au questionnaire accompagnant un dossier complet d’adoption pour la Bulgarie (Juin 2015)
puce-8x11 Questionnaire Bulgarie 2015
puce-8x11 Modèle_attestation_établie par le médecin généraliste (Juin_2015)

 

3. Procédure locale

Les dossiers ne doivent pas être directement déposés par les agences de médiation bulgares. En effet, seule l’A.F.A. a compétence pour établir le rapport relatif aux requérants en vertu de l’article 15 de la Convention de La Haye.

Les dossiers des candidats ne sont pas uniquement traités par ordre chronologique d’arrivée. Le choix de la famille s’effectue en fonction du profil de l’enfant inscrit dans le registre des enfants adoptables. Le Conseil des Adoptions Internationales, placé sous la tutelle du ministère de la Justice, se réunit 3 fois par mois.

Remarque : Compte tenu des délais importants pour se voir proposer un enfant, les adoptants veilleront à faire parvenir en temps voulu (c’est-à-dire à la date anniversaire de leur agrément) à l’A.F.A. leur confirmation annuelle d’agrément délivrée par l’ASE précisant les éventuels changements survenus au sein de la famille. Ce document (traduit et certifié par l’ambassade) sera alors transmis au Ministère de la Justice qui doit avoir l’assurance, en vue de l’apparentement, que l’agrément français (valable 5 ans) est en cours de validité.

En cas de caducité d’agrément, les adoptants disposent d’un délai de 30 jours maximum pour transmettre leur nouvel agrément et conserver leur inscription sur le registre. Il conviendra de prévenir l’A.F.A. afin qu’elle informe son homologue bulgare que les personnes concernées ont entrepris les démarches de renouvellement d’agrément, afin d’éviter une radiation du registre.

En cas d’annulation de candidature, les adoptants sont tenus d’adresser un écrit (courrier ou mail) à l’AFA qui en informera les autorités bulgares.

En cas de demande de suspension temporaire de la procédure,  les adoptants sont tenus d’adresser un courrier à l’AFA, avec signature légalisée en mairie, traduit par un traducteur assermenté et légalisé par le consulat de Bulgarie. Le courrier doit préciser la période de suspension temporaire qui ne peut pas excéder le délai  d’un an. La suspension temporaire ne peut être acceptée par les autorités bulgares que si l’agrément est en cours de validité. L’AFA transmettra cette demande aux autorités bulgares qui aviseront de la suite qui lui sera donnée.

En cas de refus de proposition d’apparentement, les adoptants sont tenus d’adresser un courrier à l’AFA, avec signature légalisée en mairie, traduit par un traducteur assermenté et légalisé par le consulat de Bulgarie. Le courrier doit impérativement préciser si les adoptants sont toujours dans le projet d’adoption et le profil de l’enfant souhaité. Dans cette situation, l’AFA conseille d’adresser aussi un questionnaire d’apparentement réactualisé.

Quand le Conseil des Adoptions Internationales transmet une proposition d’apparentement, un dossier de l’enfant est adressé aux candidats via l’A.F.A. et comporte :
puce-8x11 une photographie de l’enfant,
puce-8x11 un rapport présentant le vécu de l’enfant où figurent quelques renseignements sur son état de santé général et
puce-8x11 un accord à la poursuite de la procédure délivré par le Ministère de la Justice bulgare.

La proposition d’enfants faite aux adoptants est valable deux mois à partir de la date de réception à l’A.F.A. Ce délai peut toutefois être prolongé d’un mois pour cas de force majeure. Au delà, l’enfant est proposé à une autre famille.

Les adoptants se rendent alors une première fois en Bulgarie pour rencontrer l’enfant. Ils sont tenus d’établir un contact personnel avec l’enfant pendant une période de 5 jours au moins. Les adoptants ont la possibilité, en cas de doute sur l’état de santé réel de l’enfant, de procéder à des tests complémentaires (à leurs frais) et après accord express du ministère de la justice bulgare. Si la proposition correspond à leurs attentes, les adoptants donnent leur accord à l’adoption selon des modalités écrites précises (chez un notaire bulgare) et en informent par écrit l’A.F.A.

Ce n’est qu’à partir du moment où les adoptants ont reçu une proposition d’enfant qu’ils pourront contacter une agence de médiation bulgare (liste à demander à l’A.F.A.). Cette liste figure également sur le site internet du ministère de la justice. Ils pourront alors signer un contrat de médiation en étant particulièrement vigilants aux clauses financières.

Les adoptants sont également invités à prendre contact avec les services consulaires de l’ambassade de France à Sofia dès leur arrivée en Bulgarie.

Il importe de veiller à ce que l’accord à la poursuite de la procédure soit délivré par les autorités du pays d’origine de l’enfant et du pays d’accueil antérieurement au jugement d’adoption.

Après avoir donné leur accord (consentement signé chez un notaire bulgare) et avant toute autre démarche locale, il conviendra aux adoptants (ou à l’agence de médiation choisie par ces derniers) de remettre au consulat de France à Sofia, l’accord à la poursuite de la procédure (donné par l’Autorité centrale bulgare selon l’article 17 de la Convention de La Haye) ainsi que sa traduction dûment légalisée afin d’obtenir de l’Agence Française de l’Adoption l’accord à la poursuite de la procédure français. Si cette étape n’est pas respectée, la procédure ne pourra pas bénéficier des dispositions de la Convention de La Haye.

Après la délivrance des deux Accords à la Poursuite de la Procédure, le Tribunal de Sofia est chargé de prononcer l’adoption.

Les frais d’examen d’une demande d’adoption par le tribunal s’élèvent à 1.500 Leva (environ 771 €.) (Le règlement de cette taxe intervient après que le ministère de la justice ait donné son accord à la famille étrangère pour l’adoption de l’enfant). Le tribunal considère la requête en audience à huis clos, 14 jours au plus tard après son dépôt et se prononce après avoir entendu la conclusion du Procureur.

La décision est susceptible d’appel devant le tribunal de la ville de Sofia, à l’initiative notamment du ministère public, de l’adoptant, des parents naturels ou de l’adopté s’il est âgé de plus de 10 ans.

Le jugement ne devient définitif que 7 jours après son prononcé. Une mention de non-appel est alors apposée sur la décision d’adoption.

Les adoptants via leur agence de médiation sont tenus de présenter au ministère de la justice, dans un délai d’une semaine à compter de l’entrée en vigueur du jugement d’adoption, une copie certifiée de ce dernier.

A l’issue de la procédure, l’agence de médiation locale se charge de faire établir le nouvel acte de naissance ainsi que le passeport de l’enfant, formalités qui nécessitent un délai de 15 jours à 1 mois à compter du dépôt d’un dossier complet à la Mairie de Sofia-Triaditza et au Ministère de l’Intérieur.

Avant de quitter le sol bulgare, les adoptants doivent impérativement avoir obtenu auprès du Ministère de la Justice la délivrance du certificat de conformité. Son coût est de 50 Levas (25 Euros environ). Ce document est indispensable pour la transcription en France de la décision locale d’adoption.