• Le Chili et l’Adoption (Actualité)
• Encadrement juridique des adoptions
• Conditions relatives aux adoptants, aux adoptés, aux autorités compétentes et aux intermédiaires
• Adopter au Chili avec l’AFA
• Après l’arrivée de l’enfant en France
• Adresses Utiles
• Présentation du Chili…

 

Encadrement juridique des adoptions

 

1- Textes de référence

Droit International

Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale ; en vigueur au Chili depuis le 1er novembre 1999 ;
Convention relative aux droits de l’enfant, Assemblée Générale de l’ONU, New York, 20 Novembre 1989.

 

Droit Français

Parallèlement à la législation du pays d’origine de l’enfant, les adoptants doivent respecter la législation française.

L’adoption est ouverte : aux couples mariés depuis plus de deux ans ou aux couples mariés depuis moins de deux ans mais dont les deux conjoints ont plus de 28 ans. Elle est aussi autorisée pour les célibataires âgés de plus de 28 ans. L’adoption plénière n’est possible qu’en faveur des mineurs de moins de 15 ans.

L’article 376 – 3 du Code civil dispose : « Les conditions de l’adoption sont soumises à la loi nationale de l’adoptant ou, en cas d’adoption par deux époux, par la loi qui régit les effets de leur union. L’adoption ne peut toutefois être prononcée si la loi nationale de l’un et l’autre époux la prohibe (…) ».

Droit Chilien

Loi n°19.620 du 26 juillet 1999 sur l’adoption des mineurs (J.O. chilien du 5 août 1999) Article 1 : « L’adoption a pour objectif de garantir l’intérêt supérieur de l’adopté et son droit à vivre et à se développer au sein d’une famille qui lui apporte l’affection et toute l’attention nécessaire à la satisfaction de ses nécessités spirituelles et matérielles, quand il ne peut les recevoir dans sa famille d’origine. »

 

2- Caractéristiques juridiques de l’adoption prononcée au Chili

La décision prononcée par les autorités locales est une décision judiciaire. L’adoption prononcée au Chili est une « adoption plénière », qui aura les effets suivants :

Rupture définitive des liens de filiation entre l’enfant et sa famille d’origine ;
Création d’un lien de filiation entre l’enfant et la famille adoptive ;
Irrévocabilité ;
L’enfant acquiert la nationalité française par la reconnaissance de l’adoption plénière en France. Il conserve également la nationalité chilienne car la loi chilienne prévoit la double nationalité.