Pérou

 

Encadrement juridique des adoptions

1- Textes de référence


Droit international

- Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale
- Convention relative aux droits de l’enfant, Assemblée générale de l’ONU, New York, 20 novembre 1989


Droit français

- Code civil français (notamment l’article 370-3 : Les conditions de l’adoption sont soumises à la loi nationale de l’adoptant ou, en cas d’adoption par deux époux, par la loi qui régit les effets de leur union. L’adoption ne peut toutefois être prononcée si la loi nationale de l’un et l’autre époux la prohibe…).


Droit péruvien

- Code civil péruvien de 1986, articles 377 à 385 et 2087
- Code des mineurs péruvien (Nuevo Código de los Niños y Adolescentes) : loi n°27337 du 21 juillet 2000 (notamment les articles 115 à 132)
- Loi n° 26981 du 3 octobre 1998 sur la procédure administrative d’adoption d’enfants mineurs déclarés judiciairement abandonnés
- Décret suprême n° 001-99 Promudeh du 4 février 1999 en application de la loi relative à la procédure administrative d’adoption des mineurs déclarés abandonnés.
- Directive n°008-2017
- Décret législatif n° 1297
- Code péruvien de la nationalité, extrait de la Constitution péruvienne de 1979.

 

2- Caractéristiques juridiques de l’adoption prononcée au Pérou

Forme de la décision

La décision prononcée par les autorités locales est une décision administrative pour les enfants déclarés abandonnés et judiciaire pour les cas d’exception (procédure intra-familiales) qui aura les effets suivants :
- Rupture des liens de filiation entre l’enfant et sa famille d’origine ;
- Création d’un lien de filiation entre l’enfant et la famille adoptive ;
- Irrévocabilité ;
- L’enfant conserve la nationalité péruvienne.

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